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La loi sur les droits d’auteur sera amendée, le ministre veut avoir le dernier mot

Le Copyright Amendment Bill a été présenté en première lecture ce mardi à l’Assemblée nationale. Le Bill comprendra de nouvelles provisions portant sur les phonogrammes (transcription arbitraire d’un son), le paiement des rémunérations équitables et pour augmenter la durée des droits. Somme toute, un retour à la source, puisque en 2014, la MASA était devenue la Rights Management Society (RMS) et aujourd’hui, suivant les amendements proposés, la RMS redeviendra la MASA.

 

Il faut savoir que les artistes réclament depuis longtemps la révision de la Copyrights Act mais le hic c’est que l’Etat, sinon le ministre de la culture risque d’usurper le pouvoir que le board. Selon la nouvelle disposition du projet de loi, l’article 48 A, concerne les «Directions by Minister». Elle prévoit que le ministre de tutelle pourra donner des « instructions par écrit dans l’intérêt public et indique que la Mauritius Society of Authors (MASA) «shall comply» avec ces instructions.

 

Déjà, des voix s’élèvent pour demander pourquoi avoir un conseil d’administration si le ministre veut pouvoir renverser ses droits.

Steven Sauhoboa représente la société des droits d’auteur dans le litige qui l’oppose à son directeur suspendu, Gérard Louise rappelle que le board avait décidé de régler l’affaire en trouvant un arrangement financier de l’ordre de Rs 9,5 millions avec Gérard Louise. Mais le ministre Prithviraj Roopun a décidé que, comme il y a une affaire en cour, de ne pas aller de l’avant avec l’arrangement financier de Gérard Louise. Ce n’est pas correct. Je croyais que le board était suprême, mais le ministre est passé outre.»

 

Les notes sur les albums et autres ouvrages audiovisuels qui seront commercialisés devront porter un symbol “P”, l’hologramme de la Mauritius Society of Authors, l’année de sa première publication et le nom du “copyright owner” ou du producteur. Ce bill devra remettre à jour la Copyright Act, un peu dépassé, il doit pouvoir répondre aux nouvelles exigences dans la lutte contre le piratage. La Mauritius Society of Authors (MASA) sous sa forme existante était une société de droits d’auteurs ayant comme objectif de protéger toute création artistique quelle que soit la forme et s’assurer à ce que les artistes reçoivent un cachet si leurs œuvres sont utilisées à des fins commerciales. Le prochain président de la MASA sera nommé par le ministre des Arts et de la Culture, qui aura également un deuxième représentant sur le Board. Le bureau de l’Attorney General, du ministère des Finances, des TIC et de l’industrie aura un représentant. Le Board sera également composé d’un représentant des douanes et de l’Industrial Property Office et sept membres élus pour une durée de trois ans. Un membre élu peut rester sur le board pour une durée maximum de 6 ans, soit deux mandats.

 

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